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La question de la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire

Une proposition de loi prévoyant la suspension des allocations familiales aux parents d’élèves absentéistes de manière répétée a été déposée à l’Assemblée nationale vendredi 30 avril par  le député UMP des Alpes-Maritimes, Eric Ciotti. Elle sera examinée en juin, et ses protagonistes souhaitent qu’elle soit applicable dès la rentrée 2010.

Commençons par un rappel historique : l’obligation à l’instruction scolaire est rendue incontournable par la loi du 28 mars 1882. C’est l’ordonnance du 6 janvier 1959, puis son décret d’application (18 février 1966) qui subordonnent le versement des prestations familiales liées à un enfant soumis à l’obligation scolaire à leur assiduité. Ce texte est inscrit dans le Code de la Sécurité sociale et son déclenchement s’opère lorsque la CAF est saisie par l’inspection académique. Cela peut provoquer la suspension des aides, leur suppression, et peut aller jusqu’à une sanction pénale.*
Depuis les années 2000, cette question revient très régulièrement à l’ordre du jour et différents textes viennent renforcer les procédures : circulaire de Luc Ferry en 2004 avec possibilité de convocation des parents devant une instance présidée par le préfet, et poursuites pénales ; loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 qui prévoit la possibilité d’un contrat de responsabilité parentale.
Les situations sont très différentes d’un département à l’autre, leur appréciation peut également dépendre des politiques locales. Mais aussi, la mise en application de ces procédures semble lourde : implication de nombreux acteurs dans la démarche (président du conseil général, inspecteur d’académie, chef d’établissement d’enseignement, maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet…) et toute une suite d’actions avant d’arriver à la suspension des aides. De ce fait, dans la pratique, le dialogue et l’accompagnement paraissent privilégiés. Des outils en terme d’accompagnement ont d’ailleurs été proposés, mais sans grande résonnance semble t-il. Pour les plus récents : la « mallette des parents » par Martin Hirsch, des « médiateurs de la réussite scolaire » par Xavier Darcos et Fadela Amara…

La récente proposition de loi vise donc à faciliter la suspension des aides et à les rendre plus systématiques par une procédure plus souple :
Le texte propose qu’à partir de quatre demi-journées d’absence de l’élève en un mois, le directeur de l’établissement en informe l’inspecteur d’académie qui convoque alors la famille pour un avertissement, mais également une information sur les dispositifs d’accompagnement existants. Si il y a « récidive », c’est-à-dire que les absences se reproduisent par la suite, l’inspecteur devra alors demander à la CAF la suspension des allocations familiales accordées pour l’enfant, qui pourront de nouveau être perçues en cas d’un retour à une assiduité scolaire.
Cette proposition de loi exclut, dans la procédure de suspension des allocations, le conseil général. Ce dernier peut cependant être interpeller par l’inspecteur d’académie pour mettre en place un « contrat de responsabilité parentale ».


Cette mesure fait bien sûr débat
, et pour certains, elle doit permettre de responsabiliser les parents, être dissuasive pour les familles et non perçue comme une sanction et les inciter à demander un accompagnement  ou toute autre mesure sociale si nécessaire. Pour d’autres, elle sanctionne encore davantage des familles qui présentent déjà des difficultés sociales ou/et dans l’éducation de leurs enfants, l’autorité parentale n’étant plus aujourd’hui une valeur si évidente.

Des mesures comme celle-ci font partie d’un vaste travail concernant la lutte contre le décrochage et l’absentéisme scolaires.

Dans un sens, et par une approche complètement différente, c’est également dans ce but qu’actenses mène des actions sur le terrain !

*Voir « L’e-ssentiel » n°9 de février 2003, CNAF,

 

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